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Solution 09 / 2017

Posté le 13 September 2017

DANS CE NUMERO

  • Edito
  • Nouveaux formulaires W-8
  • EAR : Quelles évolutions ?
  • Projet de révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent
  • LSFin – LEFin – Débats parlementaires et entrée en vigueur
  • Nouveau site internet de GCG
  • Participation aux cycles de conférence Academy & Finance

 

Version pdf : https://genevacompliance.com/newsPDF/Solution_2017_09.pdf

 

EDITO

Toute l'équipe de DE BOCCARD CONSEIL et GENEVA COMPLIANCE GROUP est ravie de vous retrouver en cette rentrée. Hormis un projet de modification de l'OBA-FINMA et les débats LSFin/ LEFin en cours au Parlement, l'actualité réglementaire est mesurée. Nous gardons un œil particulièrement attentif sur les textes définitifs de ces deux lois et vous en tiendrons informés lors de nos prochains numéros de SOLUTION.

Nous vous remercions pour tous les commentaires que nous recevons en relation avec nos publications et vous souhaitons une bonne lecture.

 

NOUVEAUX FORMULAIRES W-8

L'IRS a publié des nouvelles versions des formulaires entités W-8IMY et W-8BEN-E, respectivement en juin et juillet 2017. Un nouveau formulaire W-8BEN pour individu est également disponible depuis le 11 juillet 2017. Ces formulaires sont utilisables dès à présent, et les anciens restent en principe utilisables durant les 6 mois suivant la publication des nouvelles versions.

Celles-ci ne proposent pas de changement significatif. Parmi les modifications des W-8BEN-E et W-8IMY, citons tout de même la Part IV (W-8BEN-E) des Sponsored FFI qui s'est vue amputée de la ligne 17 GIIN of sponsoring entity ; il est en effet requis depuis le 1er janvier 2017 d'indiquer uniquement le GIIN de l'entité sponsorisée en ligne 9a. Cette modification ne concerne pas les entités sponsorisées ayant un statut de Certified deemed-compliant sponsored, closely held investment vehicle qui n'avaient pas l'obligation de s'enregistrer, ni d'obtenir leur propre GIIN. Une autre modification est l'ajout d'une case sur le statut US ou non-US des trustees dans la Part XII (W-8BEN-E) relative au Nonreporting IGA FFI.

EAR : QUELLES EVOLUTIONS ?

Suisse

Au cours de l'été, la Suisse a fait bouger ses lignes en matière d'accords CRS. Ainsi, lors de sa séance du 16 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur l'introduction de l'EAR avec 41 états identifiés pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Ensuite, en marge de la réunion du Forum mondial sur la transparence fiscale organisée à Genève en juillet dernier, la Suisse a signé un accord bilatéral pour l'entrée en vigueur de l'EAR avec Singapour avec effet au 1er janvier 2018 et premiers échanges en 2019. Ces différents accords doivent maintenant être approuvés par le Parlement.

Accords CRS activés

Annoncée pour le mois de juillet 2017, la liste des nouveaux accords CRS publiée par l'OCDE se fait attendre. Rappelons que, à ce jour, près de 1'800 accords bilatéraux sont entrés en vigueur et activés concernant plus de 60 juridictions. Nous attendons donc le nouveau "round" d'activation d'accords qui devrait encore concerner, sur une base rétroactive, les accords prévoyant un échange en 2018 sur la base des données 2017.

Panama

Malgré le fait que la loi panaméenne relative au CRS imposait à l'ensemble des entités FI de s'enregistrer sur le portail CRS du Panama avant le 17 août 2017, ce dernier n'est toujours pas configuré avec la fonction Enregistrement CRS. Il est à noter que le portail panaméen sera équivalent à celui des BVI ou des Îles Cayman.

 

PROJET DE REVISION PARTIELLE DE L'ORDONNANCE DE LA FINMA SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT

Le 4 septembre 2017, la FINMA a annoncé l'ouverture d'une audition en vue de l'adoption d'une révision partielle de l'OBA-FINMA. Cette révision fait suite à la remise du rapport d'évaluation mutuelle du GAFI pour les années 2015 et 2016.

Le projet discuté d'OBA-FINMA comprends les principales nouveautés suivantes :

  • Les intermédiaires financiers suisses devront dorénavant vérifier les informations sur l’ayant droit économique, et ceci même chez des clients comportant des risques normaux (article 9a). Ils devront par ailleurs mettre régulièrement à jour les informations relatives aux clients (article 9c).
  • Les motifs de recours à une société de domicile devront être clarifiés par l'intermédiaire financier (article 9b).
  • Le projet prévoit de concrétiser la gestion globale des risques juridiques et de réputation au niveau du groupe, lorsque l'intermédiaire financier dispose de succursales ou de sociétés à l'étranger. A ce titre, le service spécialisé de lutte contre le blanchiment devra établir périodiquement une analyse des risques sur une base consolidée et la fonction compliance du groupe devra mener régulièrement des contrôles internes basés sur les risques dans les succursales et les sociétés du groupe, "y compris des contrôles sur place de relations d'affaires choisies de manière aléatoire" (article 6).
  • Enfin, le projet prévoit d'étendre la liste des critères permettant de définir (i) une relation d'affaire à risque accru (article 13) et (ii) une transaction à risque accru (article 14).

Selon la FINMA, "cette révision comble les points faibles identifiés et reprend des enseignements tirés de la pratique de la FINMA en matière tant de surveillance que d'enforcement".

La nouvelle mouture de l'OBA-FINMA prévoira des dispositions transitoires, mais celles-ci ne sont pas encore définies. De Boccard Conseil SA sera heureux de vous accompagner dans cette transition, notamment en vue de l'établissement des compliance worldwilde group's policies

LSFIN – LEFIN – DEBATS PARLEMENTAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR

Les projets de lois LSFin et LEFin sont actuellement en discussion au Parlement. Selon les dernières informations en notre possession, l'entrée en vigueur de ces deux textes est prévue pour 2019.

Concernant le contenu des projets de loi, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a terminé le 16 août 2017 la discussion par article des deux lois. La majorité de la commission s'est largement ralliée aux positions du Conseil des Etats.

S'agissant de la LSFin, les principales divergences portent sur les conditions régissant l'obligation d'établir un prospectus, le régime de la responsabilité en cas de fausses indications au niveau du prospectus ou de la feuille d'information de base et sur les dispositions pénales.

Pour le surplus et dans l'attente de l'acceptation des textes définitifs et des ordonnances d'application, nous vous renvoyons à nos précédents articles dans les numéros de SOLUTION de novembre 2016 et mai 2017.

 

NOUVEAU SITE INTERNET DE GCG

Le site internet de Geneva Compliance Group SA a profité de la trêve estivale pour faire peau-neuve. Disponible en Français et en Anglais, il dispose de nouvelles fonctionnalités, interactives, telle que la description d'un processus CRS, depuis l'on-boarding et le mapping jusqu'au reporting.

Vous y retrouverez également une description de l'ensemble des services proposés par GCG : FATCA Sponsoring & CRS Service provider, Registration of FIs et Reporting.

Enfin, il prévoit d'accueillir le nouveau portail online de GCG qui permettra, aux clients de GCG, d'effectuer en ligne, sur un espace sécurisé répondant aux normes ISO 27001, le suivi et l'accomplissement de l'ensemble de leurs obligations FATCA et CRS. L'accès au portail et aux services online devrait être possible durant le premier trimestre 2018.

 

PARTICIPATION AUX CYCLES DE CONFERENCE ACADEMY & FINANCE

De Boccard Conseil SA et Geneva Compliance Group SA sont heureux d'annoncer qu'ils participeront aux cycles de conférences organisés cet automne par Academy & Finance relativement à l'Echange Automatique de Renseignements.

CRS reporting technical issues: guidelines specificities, gaps, registration of FIs, XML filing, options

3 octobre 2017, Genève, Grand Hôtel Kempinski

25 octobre 2017, Zürich, Sheraton Hotel

Russian clients and CRS: What are the rules? What will happen exactly?

9 Novembre 2017, Genève, Grand Hôtel Kempinski

10 Novembre 2017, Zürich, Dolder Grand Hotel

Reporting CRS : comment faire face aux difficultés techniques et aux lacunes de la réglementation ?

16 Novembre 2017, Monaco, Hôtel Métropole

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