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Solution 12 / 2016

Posté le 01 December 2016

DANS CE NUMERO

  • Edito
  • EAR – Nouveaux pays partenaires
  • Nouvelle directive CRS (Allemand)
  • Publication de l'OEAR
  • Accords Rubik et EAR & Uk Resident non-domiciled
  • La SOLUTION : La mise en place de vos procédures internes CRS
  • Invitation : Petit-déjeuner conférence sur l'Echange Automatique de Renseignements

 

Version pdf : https://genevacompliance.com/newsPDF/Solution_2016_12.pdf

 

EDITO

 

Motivés par tous les messages positifs reçus à la publication du premier numéro de SOLUTION, nous poursuivons avec un numéro 100% Échange Automatique de Renseignements (EAR). Vous y trouverez les dernières informations réglementaires avant l'entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2017.

DE BOCCARD CONSEIL SA profite également de ce numéro pour vous convier à un petit-déjeuner conférence sur le thème : "EAR, solutions pour les gérants de fortune indépendants, les trust companies et leurs clients". Nous vous prouverons qu'il est possible de bien débuter la journée en discutant de sujets réglementaires. Vous trouverez les détails de l'événement et d'inscription en fin de numéro.

En nous réjouissant de vous retrouver nombreux début février, nous vous souhaitons une agréable lecture.

 

EAR – NOUVEAUX PAYS PARTENAIRES

 

Le 1er décembre dernier, le Département fédéral des finances a annoncé l'ouverture de la consultation relative à l'introduction de l'EAR avec une vingtaine de pays supplémentaires, à savoir : Afrique du Sud, Andorre, Argentine, Barbade, Bermudes, Brésil, Chili, Groenland, Îles Caïman, Îles Féroé, Îles Turques-et-Caïques, Îles Vierges britanniques, Inde, Israël, Maurice, Mexique, Monaco, Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, Seychelles et Uruguay. Pour ces pays, l’entrée en vigueur du CRS est prévue au 1er janvier 2018 avec un premier échange de données en 2019.

Ces pays viendront s'ajouter aux pays 38 pays partenaires avec lesquels l'EAR entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

 

 

NOUVELLE DIRECTIVE CRS (ALLEMAND)

 

L'Administration fédérale des contributions a publié le 2 décembre une nouvelle version de la directive sur la Norme d'Echange Automatique de Renseignements venant en remplacement de la version du 3 août 2016. Cette version est en principe définitive et devrait être traduite en français avant la fin de l'année.

Parmi les modifications notables dans ce projet, nous pouvons noter pour les établissements soumis à la Convention de diligence des banques (CBD) l'exigence d'appliquer les standards CDB16 comme exigences minimales pour identifier les Controlling persons, et non pas les règles CRS. Ceci garantit notamment aux banques de pouvoir se baser sur la documentation récoltée dans les procédures AML/KYC, mais a aussi pour conséquence de renoncer au seuil de 25% de détention normalement prévu par le CRS pour être traité comme Controlling persons.

 

PUBLICATION DE L'OEAR

 

La version définitive de l'Ordonnance sur l' Echange Automatique de Renseignements (OEAR) a été adoptée le 23 novembre dernier par le Conseil fédéral. Cette version publiée est dans la droite ligne de la version qui avait été mise en consultation en mai dernier.

L'article 1er de l'OEAR. confirme la définition de "juridiction partenaire" qui inclut non seulement les Etats ou territoires avec lesquels la Suisse a convenu de mettre en œuvre l'EAR , mais également ceux s'étant engagés

 auprès du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscal. Les États- Unis ne sont en revanche pas considérés comme une juridiction partenaire.

En pratique, cette définition de la notion de "juridiction partenaire" selon le droit suisse aura pour conséquence que les entités FI incorporées dans ces "juridictions partenaires" seront qualifiées de Reporting FI, et non pas de "FI dans une juridiction non-partenaire" entraînant un traitement similaire à celui d'une Passive NFE. En pratique, une entité Reporting FI est elle-même chargée de la mise en œuvre de l'EAR (due diligence et reporting), les banques sont responsables de documenter et d'annoncer les Controlling persons de des entités "FI dans des juridictions non-partenaires" ou Passive NFE.

Parmi les autres modifications, nous pouvons noter que l'OEAR pose la liste des institutions financières non déclarantes et des comptes exclus (sections 2 et 3), rappelle les revenus qui doivent être identifiées et annonces (intérêts, dividendes, produits de vente ou de rachat et autres revenus – art. 22) et définit les missions conférées à l'AFC (section 10).

Avec la publication de l'OEAR et de la Directive de l'AFC, le cadre légal en Suisse relatif à l'EAR nous semble complet et les outils pour une entrée en vigueur de l'EAR le 1er janvier 2017 en place.

 

ACCORDS RUBIK ET EAR & UK RESIDENT NON-DOMICILED

 

Dans la droite ligne de l'entrée en vigueur en Suisse de EAR prévue le 1er janvier 2017, la question se posait du devenir des accords Rubik (accords bilatéraux sur l'imposition à la source négociés entre la Suisse d'une part, et le Royaume-Uni et l'Autriche d'autre part).

Berne a annoncé, respectivement les 11et 14 novembre derniers, que les accords Rubik Suisse-Royaume-Uni et Suisse-Autriche seraient abrogés avec effet au 1er janvier 2017. En effet, le système à la carte de transmission de renseignements ou de prélèvement anonyme à la source n'est plus pertinent avec l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements avec l'Autriche et le Royaume-Unis. A compter du 1er janvier 2017, les clients résidents dans ces pays seront donc soumis exclusivement à l'EAR.

L'abrogation de l'accord avec le Royaume-Uni a aussi pour conséquence d'annuler tout traitement particulier pour les UK Resident non-domiciled. À partir du 1er janvier 2017, ils seront traités comme tout autre résident britannique et seront pleinement soumis à l'changement automatique de renseignements. Ceux-ci ne bénéficieront plus de la confidentialité pour leurs avoirs et revenus à l'étranger. D'un point de vue administratif, l'exigence de confirmation annuel du statut ne sera plus nécessaire.

 

LA SOLUTION : MISE EN PLACE DE VOS PROCEDURES INTERNES CRS

 

Dans le cadre de l'entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2017 de la norme CRS, de Boccard Conseil SA propose d'accompagner ses clients (banques, trust companies ou family offices) dans la mise en place de leurs procédures internes CRS. Notre intervention a pour but de vous accompagner dans la mise en place de ces procédures internes afin que vous puissiez vous consacrer à vos autres priorités.

Dans le cadre de cette assistance, nous aurons à cœur de vous accompagner pour :

  • La mise en en place de votre projet CRS : établissement d’un plan d’action, tableau des actions à entreprendre avec descriptifs et commentaires, mise à disposition de timeline et arbres décisionnels, établissement du mapping des pays partenaires, formation interne, validation des développements informatiques, accompagnement pour l’enregistrement auprès de l’AFC et rédaction et préparation de la documentation interne (procédure interne, formulaires internes et lettres d’information aux clients).
  • Le suivi de votre projet CRS : conseils et suivi dans la mise en œuvre du CRS, mise à jour du mapping des pays partenaires, revue et assistance pour le remplissage de la documentation bancaire et hotline pour questions (téléphone et emails).

 

de Boccard Conseil SA et Geneva Compliance Group SA seront également heureux de pouvoir vous accompagner dans le cadre du reporting, soit par une assistance dans la mise en place du système de reporting combiné FATCA et CRS (à discuter selon les besoins (inclut xml, encryptage etc.) et les interactions requises avec votre prestataire informatique) mais également vous offrant la possibilité d'intervenir en qualité de Services Provider dans le cadre du reporting CRS.

N'hésitez pas à nous contacter afin de recevoir notre proposition d'intervention détaillée.