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Solution 11 / 2016

Posté le 01 November 2016

DANS CE NUMERO

  • Edito
  • Coup de projecteur : Mapping CRS
  • Convention sur l'assistance administrative
  • W-8IMY : Nouvelle version
  • La Solution : Pré-audit FATCA

Version pdf : https://genevacompliance.com/newsPDF/Solution_2016_11.pdf

 

EDITO

 

de Boccard Conseil SA et Geneva Compliance Group SA sont nées du constat que les intermédiaires financiers seraient confrontés à un nombre croissant de nouvelles réglementations financières et qu'ils rechercheraient un service pratique et personnalisé répon dant à leurs besoins spécifiques.

Le premier obstacle que nous avons surmonté est le FATCA. D'un monstre réglementaire, nous avons développé des services et des produits adaptés aux besoins effectifs de nos clients, en nous inscrivant dans une démarche positive, tant vis-à-vis de la réglementation que de nos clients.

Aujourd'hui, FATCA a presque laissé sa place à l'échange automatique de renseignements, lequel croisera en principe dès 2018 le chemin des LSFin/LEFin ; en parallèle, nous n'oublions pas les nouvelles LBA, CDB16, LIMF ou à la nouvelle procédure QI. Nous pourrions être tentés de croire que l'environnement actuel est rempli d'obstacles, mais nous préférons penser qu'il l'est de solutions.

Croyant en cette approche, nous vous présentons le 1er numéro de SOLUTION. Vous y trouverez un regard sur l'actualité réglementaire et les moyens pour y faire face. En espérant pouvoir contribuer à votre succès, nous vous souhaitons une bonne lecture.

 

COUP DE PROJECTEUR : MAPPING CRS

 

L’échange automatique de renseignements de l’OCDE (EAR), qui entrera en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017, a formellement été adopté par 87 Etats, auxquels il faut ajouter une vingtaine d’Etats s’étant engagés à y adhérer d’ici 2018.

Tant pour les établissements financiers que pour les contribuables, il est important de pouvoir anticiper les conséquences de ces accords dans cet environnement international et multilatéral. Ceci présuppose la possibilité d’identifier les accords applicables entre le pays de l’établissement financier et ceux de résidence des clients. Considérant qu’une centaine d’Etats échangera à terme des informations, cela représente environ 10'000 accords potentiels. La nécessité d’établir ce que nous appelons le Mapping EAR est donc indispensable.

Répondant à ce besoin, l’OCDE a publié une base de données interactive répertoriant déjà plus de 1'000 accords EAR activés. Celle-ci inclut les accords remplissant toutes les conditions conventionnelles pour prendre effet. La liste peut donc présenter un décalage entre les accords signés et devant entrer en vigueur et les accords activés. Pour la Suisse, cela se traduit par l’inclusion dans la liste OCDE des seuls pays de l’UE, alors que 38 accords devraient entrer en vigueur en 2017 (sous réserve d'activation). Cet outil accessible sur notre site n’en demeure pas moins la meilleure solution disponible pour effectuer votre Mapping : http://www.deboccard.ch/#crscountrymapping.

 

Pays partenaires de la Suisse activés

Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Gibraltar, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovak Republic, Slovenia, Spain, Sweden & United Kingdom.

 

Pays partenaires de la Suisse sous réserve d'activation

Australia, Canada, Guernsey, Iceland, Isle of Man, Japan, Jersey, Korea & Norway.

 

Pays transmettant des renseignements à la France

 

Andorra, Argentina, Austria, Belgium, Bermuda, Bonaire, Saint Eustatius and Saba, British Virgin Islands, Bulgaria, Cayman Islands, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Faroe Islands, Finland, Germany, Gibraltar, Greece, Greenland, Guernsey, Hungary, Iceland, India, Ireland, Isle of Man, Italy, Jersey, Korea, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malta, Mexico, Monaco, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, San Marino, Seychelles, Slovak Republic, Slovenia, South Africa, Spain, Sweden, Switzerland, Turks and Caicos Islands & United Kingdom.

 

CONVENTION SUR L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

 

La Convention concernant l'assistance admirative mutuelle en matière fiscale entrera en vigueur pour la Suisse le 1er  janvier 2017. Elle prévoit l'échange de renseignements sur demande et l'échange spontané de renseignements avec les 106 pays à ce jour signataires.

En principe, l’assistance administrative porte sur les obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier 2017. Il existe toutefois une exception au principe de non-rétroactivité en cas d’actes intentionnels passibles de poursuites pénales ; dans ce cas l’assistance administrative s’appliquerait aussi aux périodes fiscales postérieures au 1er janvier 2014. La rétroactivité ne s’appliquerait en revanche pas aux renseignements à échanger, qui porteraient dans les deux cas uniquement sur les informations récoltées à partir de 2017, avec un premier échange en 2018.

La principale nouveauté de cette convention réside pour la Suisse dans l’échange spontané, notamment dans les cas de réduction ou une exonération anormales d’impôt, de transfert de la charge fiscale vers un autre Etat partie ou transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises. Les renseignements échangés spontanément se limitent aux données dont disposent les autorités fiscales.

Enfin, la Convention ne remet pas en cause la possibilité d’accorder une assistance administrative fondée sur d’autres conventions présentes ou à venir.

 

W-  8IMY : NOUVELLE VERSION

 

L’IRS a publié une nouvelle version du formulaire W-8IMY September 2016 qui remplace celle d’April 2014. Cette version 2016 ne propose pas de changement majeur. L’IRS a toutefois adapté :

  • La Part XII Nonreporting IGA FFI, comme cela avait été fait sur le W-8BEN-E, en ajoutant des champs pour indiquer le nom du Sponsor et le modèle d’IGA
  • La certification applicable au QI agissant comme Qualified derivaties dealers.
  • La certification applicable au QI n’assumant pas le rôle de primary withholding. L’ancienne version reste en principe valable six mois.

 

LA SOLUTION : PRE-AUDIT FATCA

 

La période de mise en œuvre du FATCA a pris fin le 30 juin 2016. Hormis les différents reporting annuels, les prochaines échéances seront dès novembre 2016 les premiers audits prudentiels diligentés sur mandat de la FINMA et les certifications de conformité à eff ectuer par l’officier responsable d’ici le 1er juillet 2018.

Les principaux points soumis à audit et certification seront l’enregistrement des établissements financiers, l’existence d’une procédure interne de conformité aux règles FATCA, le respect des termes du FFI agreement, le maintien de contrôles effectifs, la bonne exécution de la revue des comptes préexistants, la réalisation des différents reporting et l’application de la retenue à la source.

Afin d’aider les établissements financiers concernés à préparer au mieux ces échéances, de Boccard Conseil SA offre comme service une revue et une validation préalable des procédures en place et des processus appliqués dans le cadre de la mise en œuvre du FATCA. Ce pré-audit consiste en le remise d’un document de travail décrivant les étapes de mise en œuvre, validant les points de conformité et formulant une liste de recommandations ou d’adaptations en vue des échéances réglementaires.