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Solution 04 / 2017

Posté le 01 avril 2017

DANS CE NUMERO

  • Edito
  • Portail d'enregistrement de l'AFC
  • Le numéro AVS comme TIN pour les résidents fiscaux suisses
  • Nouveaux pays partenaires de la Suisse
  • Délais pour les reporting devant être effectués en 2017
  • Qualified Intermediary Agreement – Report du délai de renouvellement
  • LSFin / LEFin – Derniers développements
  • SOLUTION : Déléguez vos obligations de reporting CRS

Version pdf : https://genevacompliance.com/newsPDF/Solution_2017_04.pdf

EDITO

La Suisse est entrée le 1er janvier 2017 dans le vif du sujet en matière d'échange automatique de renseignements. Nous avons pu constater l'intérêt pour cette réglementation et ses conséquences pratiques lors des deux petits- déjeuners-conférences des 7 et 9 février, durant lesquels nous avons échangé avec 85 d'entre vous. Nous remercions tous les participants et espérons que SOLUTION permettra à toutes celles et tous ceux que nous n'avons pas eu le plaisir d'accueillir de se tenir informés des dernières évolutions en la matière.

Nous vous souhaitons un second trimestre 2017 plein de succès et une agréable lecture.

 

PORTAIL D'ENREGISTREMENT AFC

Début mars, l'AFC a activé dans le portail "AFC Suisse Tax" le module d'enregistrement EAR pour les Institutions suisses (FI) déclarantes. Ce portail correspond à celui déjà utilisé par les sociétés pour effectuer les déclarations TVA et requiert la création d'une nouvelle "Procuration" pour pouvoir effectuer les démarches EAR.

Vous pouvez accéder au portail de l'AFC via ce lien.

Les FI suisses déclarantes doivent s'inscrire spontanément auprès de l'AFC, au plus tard à la fin de l'année civile pendant laquelle elles acquièrent la qualité de FI suisse déclarante (art. 31, al. 1 OEAR). Le délai d'enregistrement court donc jusqu'au 31 décembre 2017 pour les FI existantes.

Pour de plus amples informations concernant l'enregistrement, nos équipes se tiennent à votre disposition avec un mode d'emploi.

 

LE NUMERO AVS COMME TIN POUR LES RESIDENTS FISCAUX SUISSES

Nous savions que le numéro fiscal des entités suisses était le IDE avec pour format CHE-123.456.789. Les autorités suisses ont décidé d'utiliser le numéro AVS comme TIN pour les individus avec pour format 756.1234.5678.97.

En pratique, les résidents suisses n'auront pas à communiquer leur TIN aux établissements financiers suisses (banques, trustees), puisque l'échange ne concerne pas les résidents suisses détenant des comptes en Suisse. En revanche, si une entité ou un individu résidant en Suisse détient un compte ou un Equity interest auprès d'une banque ou d'une entité FI à l'étranger (dans une juridiction partenaire), il devra communiquer son TIN et devrait être soumis à déclaration.

 

NOUVEAUX PAYS PARTENAIRES DE LA SUISSE

Le 2 février dernier, le Département fédéral des finances a annoncé l'ouverture de la consultation relative à l'introduction de l'EAR avec une vingtaine de pays supplémentaires, à savoir : la Chine, l’Indonésie, la Russie, l’Arabie saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Émirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Îles Cook et les Îles Marshall. Pour ces pays, l’entrée en vigueur du CRS est prévue au 1er janvier 2018 avec un premier échange de données en 2019. Ces pays viennent compléter la liste des pays partenaires de la Suisse consultable sur le site du SIF.

 

DELAIS POUR LES REPORTING DEVANT ETRE EFFECTUES EN 2017

Bien que les FI suisses déclarantes ne communiqueront leurs renseignements à l'AFC qu'en 2018 (au plus tard le 30 juin) sur la période de référence 2017, les FI déclarantes de pays early adopters doivent procéder aux premières transmissions d'informations à leurs autorités respectives en 2017 sur la base des données collectées en 2016. Les délais applicables sont notamment les suivants :

 

Malte

30.04.2017

BVI

31.05.2017

Cayman

31.05.2017

UK

31.05.2017

Liechtenstein

30.06.2017

Seychelles

30.06.2017

Channel Islands

30.06.2017

Gibraltar

31.07.2017

 

Les entités concernées par ces premiers reporting sont les structures patrimoniales FI ou les trustees résidant dans les juridictions early adopters. Les individus soumis à déclaration sont les bénéficiaires résidant dans une juridiction partenaire de la juridiction de l'entité. Il est donc nécessaire d'effectuer le mapping des accords EAR applicables pour déterminer quelles sont les obligations d'annonces.

A ce sujet, nous vous invitons à consulter LA SOLUTION (ci-dessous).

 

QUALIFIED INTERMEDIARY AGREEMENT – REPORT DU DELAI DE RENOUVELLEMENT

Le renouvellement de l'accord QI devait être effectué avant le 31 mars 2017. L'IRS vient de prolonger ce délai au 31 mai 2017. Pour les établissements QI qui n'auraient pas encore renouvelé leur accord, cette extension de délai devrait permettre de mettre en place une nouvelle procédure QI remplissant les nouvelles exigences en la matière. Le renouvellement de l'accord QI implique en effet la mise à jour des procédures et de la documentation internes, afin notamment de satisfaire aux obligations relatives à la certification Periodic Review Report devant être effectuée avant le 30 juin 2018.

 

LSFIN / LEFIN – DERNIERS DEVELOPPEMENTS

Après la commission du Conseil des Etats, la commission de l'économie et des redevances du Conseil national a entamé la discussion article par article des LSFin et LEFin. Elle propose de définir à l'article 3 les activités exercées à titre professionnel afin d'exclure du champ d'application les conseils prodigués dans un cercle privé. A l'article 5, elle souhaite donner aux entreprises disposant d'une trésorerie professionnelle la possibilité de se déclarer comme clients institutionnels et ainsi de faire valoir la clause dite "d'opting-out". La commission a par ailleurs réintégré dans la loi les normes minimales concernant la formation et le perfectionnement des conseillers à la clientèle, que le Conseil des Etats avait biffées ; elle a complété cette disposition par une phrase prévoyant que le Conseil fédéral a la possibilité de déclarer ces normes obligatoires (art. 6, al. 2 ; adopté sans opposition). Enfin, la commission a proposé de biffer l'article 10, alinéa 5, qui disposait que les prestataires de services financiers doivent informer leurs clients lorsque les informations les concernant ou concernant les prestations financières subissent des modifications substantielles. La commission poursuivra l'examen de cet objet lors de sa séance des 3 et 4 avril 2017.

Nous avions présenté les précédentes adaptations législatives dans notre numéro spécial de SOLUTION du 5 novembre  2016.

 

 

SOLUTION : DELEGUEZ VOS OBLIGATIONS DE REPORTING CRS

Dans le cadre des premiers échanges d'informations (reporting) devant être effectués en 2017 pour les pays early adopters, Geneva Compliance Group SA propose aux structures d'administration de véhicules privés d'investissement (trust companies, gérants, fiduciaires, avocats) de déléguer leurs obligations CRS.

Forte de ces trois dernières années d'expérience de Sponsor FATCA, Geneva Compliance Groupe SA, en qualité de Service provider CRS, vous accompagnera à chacun des stades imposés par la règlementation CRS : obligations de due diligence concernant vos clients, établissement du mapping des relations sujettes à reporting année après année, enregistrement des entités Reporting FI auprès des autorités fiscales compétentes, compilation et formatage des données à transmettre, création des fichiers XML, encryptage (si nécessaire) et postage des données.

Enfin, le FATCA étant apparu comme les prémices du CRS, Geneva Compliance Group SA vous permet également de combiner vos obligations FATCA et CRS en un seul service, complet et intégré : un minimum de contraintes compliance comme SOLUTION pour la gestion de vos entités !