EN / FR

Solution 05 / 2017

Posté le 01 mai 2017

DANS CE NUMERO

  • Edito
  • FATCA – Renouvellement du FFI Agreement en juillet 2017
  • LIMF – Statuts
  • LIMF – Numéro LEI
  • EAR – Nouveaux accords activés en mai 2017
  • EAR – Report délais enregistrement et reporting
  • LA SOLUTION : analyse statut LIMF et obtention du numéro LEI

 

Version PDF : https://genevacompliance.com/newsPDF/Solution_2017_05_fr.pdf

EDITO

Depuis le lancement en novembre 2016 de SOLUTION, la newsletter réglementaire de Geneva Compliance Group SA et de Boccard Conseil SA, nous avons suivi avec attention les sujets liés à la mise en place progressive de l'Echange Automatique de Renseignements (EAR). Dans ce numéro vous trouverez les dernières informations à ce sujet.

L'actualité réglementaire nous incite également à nous intéresser à nouveau à des réglementations entrées en vigueur en 2014 et 2016, le FATCA et la LIMF. Le FATCA se rappelle à nos bons souvenirs avec le renouvellement du FFI Agreement devant être opéré avant fin-juillet 2017, et la LIMF avec ses conséquences pratiques en matière d'obtention d'un numéro LEI et de classification des entités.

Pour ce qui concerne l'avenir réglementaire, nous ne manquerons pas de vous tenir informés des prochaines évolutions, en particulier en matière de LSFin et LEFin.

En espérant que ce nouveau numéro continuera de vous apporter des solutions pratiques, nous vous souhaitons une agréable lecture.

 

FATCA – RENOUVELLEMENT DU FFI AGREEMENT EN JUILLET 2017

Dans une newsletter publiée le 5 mai 2017, l'Internal Revenue Service (IRS) nous informe de l'obligation pour les institutions financières FFI de renouveler d'ici le 31 juillet 2017 le FFI Agreement conclu avec l'IRS lors de leurs enregistrements sur le portail de l'IRS. Cette obligation concerne en particulier les institutions financières suisses, en tant que Reporting Model 2 FFI.

Les institutions financières n'effectuant pas le renouvellement dans le délai imparti seront considérées comme ayant résilié leur FFI Agreement. Ceci aurait pour conséquence la perte du numéro GIIN et le retrait de la FFI List, voire à terme le traitement de l'institution concernée comme une entité Nonparticipating FFI par les banques dépositaires.

Cette démarche doit être effectuée via un lien "Renew FFI Agreement" accessible sur la Home page FATCA. Cette fonctionnalité n'est pourtant pas encore disponible. Nous recommandons aux entités concernées de suivre attentivement les mises à jour de la Home page FATCA.

Concernant les entités sponsorisées par Geneva Compliance Group SA (GCG), cette démarche sera entreprise par GCG ; aucun suivi particulier n'est donc requis de la part desdites entités sponsorisées.

 

LIMF - STATUS

Bien que la Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière  de négociation de valeurs mobilières et de dérivés ("LIMF") et son Ordonnance d'application (OIMF) soient en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 2016, les effets sur les titulaires de comptes n'ont commencé à se faire sentir que récemment avec des demandes concernant la classification des entités et la transmission d'un numéro LEI.

La LIMF est la traduction suisse des conclusions du G20 mise en place pour faire suite à la crise économique de 2008. Inspirée de la directive européenne EMIR et du Dodd-Franck Act américain, la LIMF a été adoptée en vue de la mise en place d'une meilleure régulation du marché des dérivés et de l'infrastructure des marchés financiers.

En matière de négociation de dérivés, la LIMF impose des obligations de compenser, de déclarer et de réduire les risques. Afin de déterminer les obligations particulières de chaque contrepartie en matière de déclaration, de compensation et de réconciliation, il est nécessaire de déterminer le statut LIMF de chaque entité parmi les catégories suivantes :

  • Grande contrepartie financière (FC+)
  • Petite contrepartie financière (FC-)
  • Grande contrepartie non financière (NFC+)
  • Petite contrepartie financière (NFC-).

En principe une" NFC-" n'aura pas d'obligation en relation avec la LIMF, contrairement aux entités remplissant les conditions des autres statuts. Cette analyse, basée sur des seuils édictés par le Conseil fédéral (OIMF), nécessite donc un examen spécifique au cas par cas des conditions d'application des statuts et des obligations afférentes.

Pour plus d'information à ce sujet, nous vous invitions à consulter LA SOLUTION en fin de numéro.

 

LIMF – NUMERO LEI

Parmi les obligations énoncées ci-dessus, la LIMF comprend l'obligation de déclarer à un référentiel central les opérations sur dérivés (104 LIMF). Cette obligation impose aux contreparties tenues de déclarer (en principe les contreparties financières) d'identifier les parties au contrat, et l'Annexe 2 de l'OIMF indique que l'identification des contreparties se fait au moyen d'un Legal Entity Identifier (numéro "LEI"), composé de 20 caractères alphanumériques.

Les entités actives sur le marché des dérivés devront donc obtenir un LEI et le communiquer à leur banque dépositaire. En revanche, les entités ne traitant pas ce type d'instruments financiers ne devraient en principe pas être concernées par l'obtention et la communication d'un LEI.

A ce jour, le portail d'enregistrement auprès de l'Office fédérale de la statistique n'est toujours pas disponible et les entités suisses souhaitant obtenir un LEI doivent s'adresser à une Local Operating Unit (LOU) situé à l'étranger.

Pour plus d'information à ce sujet, nous vous invitions également à consulter LA SOLUTION en fin de numéro.

 

EAR – NOUVEAUX ACCORDS ACTIVES EN MAI 2017

Le 5 mai 2017, l’OCDE a publié une mise à jour de sa base de données interactive répertoriant les nouveaux accords EAR activés. Celle-ci inclut désormais plus de 1'800 accords bilatéraux en vigueur et activés concernant plus de 60 juridictions.

Les principaux ajouts concernent les accords activés par Anguilla, le Brésil, le Canada, la Croatie, le Japon, Monaco et l'Uruguay. A noter également que certains accords avec la Roumanie ont été supprimés. L'OCDE a également profité de cette mise à jour pour apporter certaines corrections d'erreurs matérielles aux accords précédemment activés.

Vous pouvez consulter via ce lien la liste des nouveaux accords activés préparée par nos soins.

Dans son communiqué de presse accompagnant cette mise à jour, l'OCDE précise que la plupart des accords relatifs aux échanges devant avoir lieu en 2017 sur les données 2016 sont maintenant activés. Un nouveau "round" d'activation d'accords est prévu pour juillet 2017 et devrait encore concerner les accords prévoyant un échange en 2018 sur les données 2017.

 

EAR – REPORTS DELAIS ENREGISTREMENT ET REPORTING

Dans notre numéro de SOLUTION d'avril dernier, nous consacrions un article relatif aux délais de reporting applicables aux FI déclarantes de pays early adopters et devant procéder aux premières transmissions d'informations à leurs autorités respectives en 2017 sur la base des données collectées en 2016.

Certains délais ont depuis été modifiés. Nous listons les principales modifications ci-dessous (les délais modifiés apparaissant en bleu) :

 

Juridiction

Date limite enregistrement

Date limite reporting

Malte

30 septembre 2016

30 avril 2017

UK

31 mai 2017

31 mai 2017

Seychelles

30 juin 2017

30 juin 2017

Liechtenstein

31 mai 2017

31 juillet 2017

British Virgin Islands

30 juin 2017

31 juillet 2017

Cayman Islands

30 juin 2017

31 juillet 2017

Gibraltar

31 juillet 2017

31 juillet 2017

 

LA SOLUTION : ANALYSE DU STATUT LIMF ET OBTENTION DU NUMERO LEI

Comme indiqué ci-dessus (LIMF - Statut et LIMF - Numéro LEI), la LIMF impose aux banques suisses de collecter les numéros LEI et le statut LIMF de certains comptes d'entités ouverts dans leurs livres. Ainsi, de nombreuses entités administrées en Suisse ont reçu, de la part de leurs banques, une communication leur demandant de bien vouloir remettre auxdites banques leur numéro LEI et leur statut LIMF.

Rappelons que les banques dépositaires suisses ne sont pas responsables de la classification au regard du statut LIMF et qu'elles n'ont aucune obligation de confirmer ledit statut.

Dans ce contexte, de Boccard Conseil SA propose d'accompagner ses clients administrateurs d'entités dans le cadre de ces nouvelles obligations réglementaires, à savoir :

  1. Classification au regard du statut LIMF : accompagnement en vue de la classification au regard du statut LIMF (Grande contrepartie financière (FC+), Petite contrepartie financière (FC-), Grande contrepartie non financière (NFC+) et Petite contrepartie non financière (NFC-)) par la mise à disposition d'un avis juridique sur ladite classification au regard des critères et seuils
  2. Obtention du numéro LEI : accompagnement dans les démarches pour l'enregistrement auprès de l'Office fédérale des statistiques, ou à défaut d'une Local Operating Unit (LOU) en vue d'obtenir un

Les équipes de de Boccard Conseil SA restent à votre écoute afin de vous accompagner dans ces nouvelles démarches réglementaires.