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Contexte

La Loi sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle réglemente les différents prestataires de services financiers et leur fourniture de services avec comme objectif principal l’amélioration de la protection des clients et investisseurs. Concrètement, concerne les instruments financiers, les services financiers et l’offre et l’offre au public d’instruments financiers. En ce sens, elle est une loi intersectorielle. Nous nous rapprochons de la réglementation européenne MiFID mais il existe des différences. Les nouveautés principales sont tout d’abord la classification obligatoire des clients. Ceux-ci seront désormais divisés entre clients privés, professionnels et institutionnels. De nombreux opting-out et opting-in seront possibles. Le classement européen diffère légèrement comparé à la LSFin.

Deux tests : suitability & appropriateness

La LSFin formalise deux tests. Celui de l’adéquation (suitability) oblige le conseiller à vérifier les connaissances, l’expérience, la situation financière ainsi que les objectifs de ses clients. Celui du caractère approprié (appropriateness) se limite aux connaissances et à l’expérience du client. Ces tests s’appliqueront en plein pour les clients privés, tandis que les connaissances et la capacité à estimer les risques seront présumées chez un client commercial. La gestion de fortune et le conseil en placement seront concernés par le test d’adéquation. Concernant le simple « conseil transactionnel », le caractère approprié suffira. Pour la réception, la transmission et l’exécution des ordres, aucun test ne sera requis.

Obligations pour se conformer

Tout d’abord, la LSFin oblige les producteurs d’instruments financiers à établir une feuille d’information de base (FIB). Celle-ci devra renseigner les clients notamment sur les risques, coûts et profits. Elle doit permettre aux investisseurs de prendre une décision de placement fondée et de comparer différents instruments financiers entre eux. Là encore, nous nous rapprochons des documents d’informations clés (KID, PRIIPs) européens. Ces derniers peuvent être utilisés en Suisse sans nécessité d’adaptation. De plus, la LSFin règlemente les questions liées au devoir d’information concernant la rémunération. Les commissions et rétrocessions sont désormais soumises à un régime légal spécial. L’information au client doit comprendre le type, l’ampleur de la rémunération et précéder la fourniture du service financier ou la conclusion du contrat. Si le montant ne peut pas être déterminé à l’avance, le prestataire communiquera les critères de calcul et les ordres de grandeur. Les rémunérations comprennent toutes les commissions de courtage et autres frais, les provisions, rabais ou autres avantages pécuniaires. Les intermédiaires financiers pourront donc toucher des rétrocessions après avoir un reçu un consentement éclairé de la part de leurs clients.

Délais

D’une manière générale, le délai transitoire est de deux ans. C’est-à-dire que les prestataires devront se conformer à la LSFin au plus tard le 31 décembre 2021. Toutefois, certaines obligations ont des délais plus courts, notamment l’enregistrement des conseillers à la clientèle au registre ainsi que l’obligation d’affiliation à un organe de médiation devront être fait au plus tard le 30 juin 2020. On notera que l’obligation de remise de documents aux clients ainsi que l’obligation de traitement et exécution optimale des ordres seront directement applicables dès le 1er janvier 2020.

Security

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