Contexte
Le DAC -6 (directive administrative et de coopération) s’inscrit dans une suite de réglementations ayant pour but de suivre la fiscalité des personnes juridiques au sein de l’Union Européenne, qui débuta début 2011 avec la 1ère directive
DAC-1. En effet, le fait que chaque état membre ait sa propre fiscalité permet aux contribuables d’utiliser les frontières internes afin d’optimiser voire de rendre nulle leur fiscalité. La directive consacre la collaboration des
Etats membres dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La première directive (DAC 1) a créé les procédures et a fourni l’architecture de la plateforme d’échange pour les autorités fiscales. La directrice initiale a
été modifiée et amélioré pour aboutir à la version actuelle, DAC-6
Personnes impactées : les intermédiaires et les contribuables
Afin d’appliquer la directive, les personnes concernées sont les intermédiaires, dans un premier temps, et les contribuables si l’intermédiaire n’a pas la charge de la mise en œuvre de DAC-6. Avant de pouvoir déterminer qui a la charge
de la mise en œuvre de la directive, un concept clé du DAC-6, le dispositif transfrontalier doit être explicité. Pour être qualifié d’un dispositif transfrontalier, un des critères suivants doit être rempli : – Ceux qui prennent
part au dispositif ne sont pas dans la même juridiction ; – Un établissement secondaire intervient dans le dispositif dans lequel deux participants prennent part (3 juridictions) ; – Un des participants du dispositif perçoit des
revenus d’une autre juridiction sans y être établi – Un participant au dispositif a au moins 2 résidences fiscales ; ou – Un dispositif qui impacte l’échange automatique d’informations ou bien qui vise à dissimuler la propriété
effective. Un intermédiaire est une personne (physique ou morale) qui prend part aux activités suivantes : – Conception, commercialisation, organisation ou mise à disposition des services pour implémenter ou gérer un dispositif
transfrontalier (ou une aide, une assistance ou des conseils directes ou indirectes dans ces activités)
Obligation de déclarer
D’une manière générale, l’obligation de déclarer incombe à l’intermédiaire qui l’a conçu ou mis en œuvre. Cependant, cette obligation de déclarer est à la charge du contribuable dans les circonstances suivantes : – Le dispositif a
tété crée par le contribuable lui-même ; – Le contribuable sait que l’intermédiaire qui devrait déclarer le dispositif s’en trouve empêché à cause d’un privilège professionnel ; ou – L’intermédiaire n’a aucun lien avec un état
membre de l’UE : o Intermédiaire non-résident dans un état membre de l’UE ; o Intermédiaire n’a pas d’établissement dans l’UE ; o Intermédiaire non constitué en société sous un droit d’un état membre ; et o Intermédiaire non-membre d’une association professionnelle de l’UE.
