Être une institution financière sous le FATCA et l’ EAR
Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et l’échange automatique de renseignements (EAR) imposent aux institutions financières (Foreign Financial Institution ou Financial Institution) d’identifier leurs détenteurs de compte.
Cette obligation d’identification s’applique également aux entités d’investissement telles que les sociétés offshore et trusts, étant qualifiées d’institutions financières. Ces dernières sont responsables d’appliquer les obligations
EAR et FATCA. Ces obligations peuvent être exécutées par l’entité qualifiée d’entité financière (FFI ou FI) elle-même, déléguées à un Sponsor ou à un fournisseur de services externe.
Obligations conséquentes
Si ces obligations sont déléguées à Geneva Compliance Group, notre entreprise effectuera une revue des ayant-droits économiques de l’entité pour déterminer leur caractère US / non-US ainsi que leur résidence fiscale. Une fois l’onboarding
de l’entité terminé, Geneva Compliance Group sera en mesure d’effectuer un mapping, c’est-à-dire déterminer les obligations particulières en fonction du pays d’incorporation de l’entité ainsi que de la juridiction de résidence
des ayant-droits. Ce mapping s’effectuera chaque année afin de suivre les évolutions réglementaires ainsi que la mise à jour des accords activés entre juridictions dans le cadre de l’échange automatique d’informations. S’il s’avère
qu’une déclaration FATCA ou CRS est nécessaire, parce que l’un des ayant-droits est une US Person ou qu’il doit faire l’objet d’une déclaration EAR, alors Geneva compliance Group demandera à la personne de contact de lui communiquer
les informations pertinentes pour effectuer une telle annonce. Une fois les données collectées, elles seront formattées et même encryptées si la juridiction en question l’exige. De même, il se peut que l’entité doive s’enregistrer
sur un portail FATCA et/ou CRS dans sa juridiction d’incorporation. Geneva Compliance Group (GCG) propose aux institutions financières un service de sponsoring FATCA permettant de bénéficier d’un statut de Sponsored closely held
investment vehicle. GCG agissant comme Sponsor met à disposition son numéro GIIN, conduit une due diligence des individus bénéficiaires et exerçant le contrôle, et entreprend le reporting fiscal (le cas échéant).
Notre service
Notre service permet donc à l’entité d’obtenir un numéro GIIN (GIIN number) sans devoir s’enregistrer auprès de l’IRS. Ce service fait l’objet d’un contrat de sponsoring entre Geneva Compliance Group SA et l’entité nécessitant un numéro
GIIN. Dans le cadre de ce même service, GCG agit comme Service Provider pour accomplir les obligations EAR au nom de l’entité FI. Ce service comprend la due diligence, la surveillance des mises à jour des accords EAR activés (Mapping),
l’enregistrement auprès des autorités fiscales, la mise en forme et la transmission des données aux autorités fiscales compétentes.
